Déplacez-moi
1...42 bis
67 quinquies...67 F
67 quinquies...67 sexies
82 quater...83
84...119 bis
158 C...181
158 duovicies...158 quinquies
182...188
190...196 quater
196 bis...196 ter
208...215
216...264
284 bis A...285 quater
440-1...440
451 bis...459
464...465
467...470
Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.
Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.