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Code des douanes de Mayotte

 
 
Partie législative

Titre X : Zones franches.

Article 191
 
On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.
Article 192
 
1. La zone franche est instituée par décret après avis du conseil général de Mayotte.
2. Des arrêtés du représentant de l'Etat déterminent les modalités d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les opérations qui y seront autorisées.