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Code des assurances

 
 
Partie réglementaire
Livre II : Assurances obligatoires

Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.

Article R251-1
 
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique.