Déplacez-moi
L500...L471-1
L200-1...L271-1
L211-7-1...L214-1
R511-1...R451-6
A111-1...A512-8
Livre II : Assurances obligatoires
Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.