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Code des assurances

L500...L471-1

Partie législative

L500...L561-1

Livre V : Distributeurs d'assurances

L100-1...L195-1

Livre Ier : Le contrat

L111-1...L114-3

Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes

L121-1...L129-1

Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages

L131-1...L134-5

Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation

L142-1...L145-9

Titre IV : Les assurances de groupe

L160-9...L160-20

Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation

L171-1...L176-5

Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale

L181-1...L183-2

Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris

L191-1...L195-1

Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L200-1...L271-1

Livre II : Assurances obligatoires

L300-1...L390-1

Livre III : Les entreprises.

L400-1...L471-1

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

R511-1...R451-6

Partie réglementaire

R511-1...R541-1

Livre V : Distributeurs d'assurances

R111-1...R195-1

Livre Ier : Le contrat.

R251-1...R250-6

Livre II : Assurances obligatoires

R370-1...R391-1

Livre III : Les entreprises

R421-50...R451-6

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

A111-1...A512-8

Partie réglementaire - Arrêtés

A111-1...A160-4

Livre Ier : Le contrat

A211-1-1...A250-2

Livre II : Assurances obligatoires

A385-1...A370-3

Livre III : Les entreprises.

A421-5...A441-6

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

A512-1...A512-8

Livre V : Intermédiaires d'assurance

Partie législative

Livre Ier : Le contrat

Article L100-1

Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.