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Code des assurances

 
 
Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre V : Organisme d'information

Article R451-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est désigné par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Il répond aux demandes prévues au même article, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la demande.

Il coopère avec les organismes d'information des autres Etats membres de l'Union européenne pour obtenir ou fournir les informations mentionnées au même article.

Mise à jour : 24 décembre 2003