Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code des assurances

 
 
Partie réglementaire
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre V : Organisme d'information

Article R451-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L. 451-1-1 et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route.

Mise à jour : 25 juillet 2018