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Code des assurances

 
 
Partie législative
Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
Titre V : Organisme d'information

Article L451-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.

Mise à jour : 31 décembre 2018

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