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Code des assurances

 
 
L500...L471-1
L100-1...L195-1
 
L300-1...L390-1
 
 
Partie législative
Livre III : Les entreprises.
Titre II : Régime administratif.
Chapitre IV : Transfert de portefeuille
Section III : Règles relatives à l'affectation comptable des actifs transférés avec un portefeuille de contrats.

Article L324-7

Attribuer à un dossier
 
OK

Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.

Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise.

Mise à jour : 1er janvier 2016

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