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Code de procédure pénale

 
 
D1...D601
D47-7...D47-37
 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

Article D47-38
 
Par application des dispositions de l'article 706-176, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.





TRIBUNAUX
de grande instance compétents


COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :




Marseille


Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier




Paris


Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre