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Code de procédure pénale

 
 
D1...D601
D47-7...D47-37
 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

Article D47-13
 
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.





TRIBUNAUX de grande instance compétents


COURS D'ASSISES COMPÉTENTES


COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :




Bordeaux


Cour d'assises de la Gironde


Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse




Lille


Cour d'assises du Nord


Amiens, Douai, Reims, Rouen




Lyon


Cour d'assises du Rhône


Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom




Marseille


Cour d'assises des Bouches-du-Rhône


Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes




Nancy


Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle


Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy




Paris


Cour d'assises de Paris


Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon




Rennes


Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine


Angers, Caen, Poitiers, Rennes




Fort-de-France


Cour d'assises de la Martinique


Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France