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Code de procédure pénale

 
 
R1...R429
R53-40...R54-9
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Article R53-50
 
La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
La déconsignation est effectuée sur production de la décision définitive désignant le bénéficiaire des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.