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Code de procédure pénale

préliminaire...937

Partie législative

1...10-6

Titre préliminaire : Dispositions générales

11...230-44

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

231...566

Livre II : Des juridictions de jugement

567...626-1

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

656-1...706-182

Livre IV : De quelques procédures particulières

764-1...803-7

Livre V : Des procédures d'exécution

804...937

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

R1...R429

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

R1...R2-14

Titre préliminaire : Dispositions générales

R2-18...R40-56

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

R41...R48

Livre II : Des juridictions de jugement

R53-40...R54-9

Livre IV : De quelques procédures particulières

R53-40...R53-40-4

Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION

R53-21-1...R53-21-25

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"

R49-20-1

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

R*49-21...R*49-34

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

R49-35...R49-39

Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

R50 bis...R50 quinquies

Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

R50-1...R50-28

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

R50-54-1...R50-68

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

R51...R51-1

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

R53...R53-8-78

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes

R53-9...R53-21

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

R53-22...R53-32

Titre XXI : De la protection des témoins

R53-33...R53-39

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure

R53-50

Titre XXIX : Des saisies spéciales

R54-1...R54-9

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

R55...R249-8

Livre V : Des procédures d'exécution.

R249-9...R249-12

Livre V bis : Dispositions générales

R250...R429

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

D1...D601

Partie réglementaire - Décrets simples

D1...D1-12

Titre préliminaire

D1-13...D45-2

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

D46-2...D46

Livre II : Des juridictions de jugement

D47-7...D47-37

Livre IV : De quelques procédures particulières

D48...D549

Livre V : Des procédures d'exécution

D600...D600-2

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

D601

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

A1...A53-6

Partie Arrêtés

A1...A36-11-1

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

A36-14...A37-33

Livre II : Des juridictions de jugement

A37-34...A37-35

Livre III : Des mesures de sûreté

A38...A38-1

A38-2...A53-1

Livre V : Des procédures d'exécution

A54...A57

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

A57-1...A58

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

A58-1...A59

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

A53-7...A53-6

Livre V bis : Dispositions générales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XXIX : Des saisies spéciales

Article R53-50

La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
La déconsignation est effectuée sur production de la décision définitive désignant le bénéficiaire des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.