Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure pénale

 
 
D1...D601
D47-7...D47-37
 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

Article D47-7
 
Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.
ANNEXE
LISTE ET RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR JUGER LES CRIMES VISÉS PAR L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Infractions en matière de trafic de stupéfiants)







COUR D'APPEL


COUR D'ASSISES


COMPÉTENCE TERRITORIALE




Agen


Cour d'assises de Lot-et-Garonne


Ressort de la cour d'appel d'Agen




Aix-en-Provence


Cour d'assises des Bouches-du-Rhône


Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence




Amiens


Cour d'assises de la Somme


Ressort de la cour d'appel d'Amiens




Angers


Cour d'assises de Maine-et-Loire


Ressort de la cour d'appel d'Angers




Bastia


Cour d'assises de Haute-Corse


Ressort de la cour d'appel de Bastia




Besançon


Cour d'assises du Doubs


Ressort de la cour d'appel de Besançon




Bordeaux


Cour d'assises de la Gironde


Ressort de la cour d'appel de Bordeaux




Bourges


Cour d'assises du Cher


Ressort de la cour d'appel de Bourges




Caen


Cour d'assises du Calvados


Ressort de la cour d'appel de Caen




Chambéry


Cour d'assises de la Savoie


Ressort de la cour d'appel de Chambéry




Colmar


Cour d'assises du Bas-Rhin


Département du Bas-Rhin





Cour d'assises du Haut-Rhin


Département du Haut-Rhin




Dijon


Cour d'assises de la Côte-d'Or


Ressort de la cour d'appel de Dijon




Douai


Cour d'assises du Nord


Département du Nord





Cour d'assises du Pas-de-Calais


Département du Pas-de-Calais




Grenoble


Cour d'assises de l'Isère


Ressort de la cour d'appel de Grenoble




Limoges


Cour d'assises de la Haute-Vienne


Ressort de la cour d'appel de Limoges




Lyon


Cour d'assises du Rhône


Ressort de la cour d'appel de Lyon




Metz


Cour d'assises de la Moselle


Ressort de la cour d'appel de Metz




Montpellier


Cour d'assises des Pyrénées-Orientales


Département des Pyrénées-Orientales





Cour d'assises de l'Hérault


Départements de l'Hérault, de l'Aude et de l'Aveyron




Nancy


Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle


Ressort de la cour d'appel de Nancy




Nîmes


Cour d'assises du Gard


Départements du Gard et de la Lozère





Cour d'assises de Vaucluse


Départements de Vaucluse et de l'Ardèche




Orléans


Cour d'assises du Loiret


Ressort de la cour d'appel d'Orléans




Paris


Cour d'assises de Paris


Ressort de la cour d'appel de Paris




Pau


Cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques


Ressort de la cour d'appel de Pau




Poitiers


Cour d'assises de la Vienne


Ressort de la cour d'appel de Poitiers




Reims


Cour d'assises de la Marne


Ressort de la cour d'appel de Reims




Rennes


Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine


Départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Finistère





Cour d'assises de la Loire-Atlantique


Départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan




Riom


Cour d'assises du Puy-de-Dôme


Ressort de la cour d'appel de Riom




Rouen


Cour d'assises de la Seine-Maritime


Ressort de la cour d'appel de Rouen




Toulouse


Cour d'assises de la Haute-Garonne


Ressort de la cour d'appel de Toulouse




Versailles


Cour d'assises des Hauts-de-Seine


Département des Hauts-de-Seine





Cour d'assises des Yvelines


Départements des Yvelines et d'Eure-et-Loir





Cour d'assises du Val-d'Oise


Département du Val-d'Oise




Basse-Terre


Cour d'assises de la Guadeloupe


Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre




Cayenne


Cour d'assises de la Guyane


Département de la Guyane




Fort-de-France


Cour d'assises de la Martinique


Département de la Martinique




Saint-Denis de La Réunion


Cour d'assises de la Réunion


Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion