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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
656-1...706-182
642...647-4
 
 
 
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes

Article 706-15-4
 
Dans chaque tribunal de grande instance, il est institué un bureau d'aide aux victimes, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.