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Code de procédure pénale

 
 
D1...D601
D47-7...D47-37
 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Article D47-2
 
Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :




COURS D'APPEL
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS


Bastia
Bastia


Versailles
Nanterre
Article D47-3
 
Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.




TRIBUNAUX de grande instance compétents


COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :




Bordeaux


Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse




Lille


Amiens, Douai, Reims, Rouen




Lyon


Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom




Marseille


Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes




Nancy


Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy




Paris


Bourges, Paris, Orléans, Versailles





Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon




Rennes


Angers, Caen, Poitiers, Rennes




Fort-de-France


Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France
Article D47-4
 
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.-Comptabilité ;
II.-Finances ;
III.-Gestion des entreprises ;
IV.-Droit des affaires ;
V.-Droit commercial ;
VI.-Droit monétaire et financier ;
VII.-Droit de l'urbanisme ;
VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ;
IX.-Droit de la consommation ;
X.-Droit fiscal ;
XI.-Droit douanier ;
XII.-Droit bancaire ;
XIII.-Droit boursier ;
XIV.-Droit des marchés publics ;
XV.-Droit de la concurrence.