Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :




COURS D'APPEL
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS


Bastia
Bastia


Versailles
Nanterre

Par application des dispositions de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17 de l'article susvisé.




TRIBUNAUX de grande instance compétents


COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de :




Bordeaux


Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse




Lille


Amiens, Douai, Reims, Rouen




Lyon


Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom




Marseille


Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes




Nancy


Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy




Paris


Bourges, Paris, Orléans, Versailles





Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon




Rennes


Angers, Caen, Poitiers, Rennes




Fort-de-France


Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès d'un tribunal de grande instance visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.-Comptabilité ;
II.-Finances ;
III.-Gestion des entreprises ;
IV.-Droit des affaires ;
V.-Droit commercial ;
VI.-Droit monétaire et financier ;
VII.-Droit de l'urbanisme ;
VIII.-Droit de la propriété intellectuelle ;
IX.-Droit de la consommation ;
X.-Droit fiscal ;
XI.-Droit douanier ;
XII.-Droit bancaire ;
XIII.-Droit boursier ;
XIV.-Droit des marchés publics ;
XV.-Droit de la concurrence.