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Code de procédure pénale

 
 
D1...D601
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution

Titre XII : Dispositions générales

Article D599
 
Le présent code, ainsi que les décrets qui le modifient est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.