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Code de procédure pénale

 
 
Partie Arrêtés
Livre V : Des procédures d'exécution

Titre X : Des frais de justice

Article A43-4
 
Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-1 et R. 121-2, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur de la République, sont fixées par le tableau ci-après :










IP. ¹


39




IP. ²


74




IP. ³


52




IP. 4



111




IP. 5



153




IP. 6



8




IP. 7



16




IP. 8



16




IP. 9



39




IP. ¹0



16




IP. 11



8




IP. 12



16




IP. 13



8




IP. 14



10





L'indemnité IP. 14 prévue en cas de carence n'est applicable que lorsqu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.
Article A43-5
 
Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application des articles R. 121-3 et R. 121-4, aux associations habilitées ayant passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel, sont fixées par le tableau ci-après :






IA. ¹


70




IA. ²


70




IA. ³


1110




IA. 4



925




IA. 5


370




IA. 6



12




IA. 7



31




IA. 8



31




IA. 9



77, lorsque la durée de la mission de médiation est inférieure ou égale à un mois. 153, lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois.
305, lorsqu'elle est supérieure à trois mois.





IA. 10



31




IA. 11



16




IA. 12



31




IA. 13



8




IA. 14



25





L'indemnité IA. 14 prévue en cas de carence n'est applicable que lorsqu'elle est inférieure à l'indemnité correspondant à l'accomplissement de la mission : elle n'est due qu'à la condition qu'au moins deux convocations aient été adressées à la personne faisant l'objet de la mesure.
Article A43-6
 
Conformément aux dispositions des articles R. 117, R. 120 et R. 120-2, la rémunération ou les honoraires versés aux médecins, experts psychologues ou radiologues régulièrement requis ou commis est déterminée, pour les prestations mentionnées, par application aux lettres clés de la sécurité sociale des coefficients figurant aux tableaux annexés au présent article.
S'agissant d'un examen radiologique d'une personne vivante, les cotations fixées dans la deuxième partie de la classification commune des actes médicaux sont appliquées.
Article A43-6-1
 
Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe, lorsqu'ils sont commis ou requis pour une expertise répondant à l'ensemble des critères suivants :
1° déplacement de plus de 200 kilomètres de la résidence de l'expert ;
2° mission comportant des questions inhabituelles nécessitant des recherches spécifiques ;
3° complexité ou contexte particulier de la procédure concernée.
Article A43-6-2
 
Conformément aux dispositions de l'article R. 118, le tarif versé aux experts en toxicologie régulièrement requis ou commis est déterminé, pour les prestations mentionnées, par application à la lettre clé B de la sécurité sociale des coefficients figurant au tableau annexé au présent article.
Article A43-7
 
Conformément aux dispositions de l'article R. 122, la page de traduction par écrit est payée 25 euros.
L'heure de traduction par oral est fixée à 30 euros.
Le tarif de base applicable est majoré dans les hypothèses et proportions suivantes :
1° De 40 % pour la première heure de traduction ;
2° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée entre 22 heures et 7 heures ;
3° De 25 % pour l'heure de traduction effectuée le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Ces majorations sont cumulables et chacune se calcule par référence au tarif de base.
Article A43-8
 
Conformément aux dispositions des articles R. 216 et R. 216-1, il est alloué aux personnes désignées en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure pénale des indemnités correspondant aux montants Iaah 1 à Iaah 11 qui sont fixés dans le tableau ci-après :





INDICE


MONTANT




Iaah 1


175 euros




Iaah 2


250 euros




Iaah 3


450 euros




Iaah 4


125 euros




Iaah 5


100 euros




Iaah 6


300 euros




Iaah 7


75 euros




Iaah 8


100 euros




Iaah 9


100 euros




Iaah 10


300 euros




Iaah 11


50 euros
Article A43-9
 
I.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet les interceptions de communications de téléphonie donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article.
III. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé en accord avec l'opérateur ou sur devis.
ANNEXE
I. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile








CATÉGORIES de données


CODE


PRESTATIONS REQUISES


TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires


TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires




Information permettant d'identifier l'utilisateur.


MA 01
MA 03
MA 05
MA 07


Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro demandé avec un minimum de perception de 20 numéros.


De 2 à 20 numéros : 10,60 €
Au-dessus de 20 :
0,53 € par numéro


De 2 à 20 numéros : 16 €
Au-dessus de 20 : 0,80 €
par numéro




MA 02
MA 04
MA 06
MA 08
MA 10


Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous toute forme électronique.


3,06 €


4,59 €




MA 21
MA 22
MA 23


Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).


3,06 €


4,59 €




MA 30
MA 31


Identification d'abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.


6,46 €


9,69 €




MA 40


Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


8,50 €


12,75 €




MA 41
MA 42


Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


8,50 €


12,75 €




MA 50


Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


5,10 €


7,65 €




MA 51
MA 52


Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


5,10 €


7,65 €




MD 10


Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


4,05 €


4,05 €




MD 11


Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


4,05 €


4,05 €




MD 12


Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


4,05 €


4,05 €




Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.


MA 70
MA 71


Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.


3, 06 €


4,59 €




Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.


MT 10
MT 11
MT 12
MT 14


Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.


6,46 € + 1,00 €
par mois


9,69 € + 1,50 € par mois




MT 13


Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.


6,46 € + 1,00 €
par mois


9,69 € + 1,50 € par mois




MT 20
MT 21
MT 22
MT 24


Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.


10,20 € + 1,00 €
par mois


15,30 € + 1,50 € par mois




MT 23


Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.


10,20 € + 1,00 €
par mois


15,30 € + 1,50 € par mois




MT 30


Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.


6,46 € + 1,00 €
par mois


9,69 € + 1,50 € par mois




MT 40


Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.


8,50 €


12,75 €




MT 41


Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.


Non applicable


12,75 € + 0,80 €
par abonné identifié




Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.


MA 72


Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.


3,06 €


4,59 €




ME 50


Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.


3,06 €


4,59 €




ME 51


Carte de couverture optimale d'une cellule.


6,46 €


9,69 €




ME 52


Carte de couverture secondaire d'une cellule.


6,46 €


9,69 €




ME 53


Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).


6,46 €


9,69 €




Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.


MA 60
MA 61
MA 62
MA 63


Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).


4,08 €


6,12 €







II. - Tarifs hors taxes applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe





CATÉGORIES de données


CODE


PRESTATIONS REQUISES


TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires


TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires




Information permettant d'identifier l'utilisateur.


FA 01
FA 03


Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro demandé. Pour les quantités de 2 à 20 numéros, le prix est celui de 20 numéros.


De 2 à 20 numéros : 10,60 €
Au-dessus de 20 :
0,53 € par numéro


De 2 à 20 numéros : 16€
Au-dessus de 20 : 0,80 €
par numéro




FA 02
FA 04


Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique.


4,08 €


6,12 €




FE 10


Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.


4,08€


6,12 €




FA 05


Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.


10,20 €


15,30 €




FA 06
FA 07


Historique d'attribution d'un numéro.


4,08 €


6,12 €




FA 10
FA 11


Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.


10,20 €


15,30 €




FA 20


Recherche des abonnements téléphoniques déclarés à une adresse postale et identification des abonnés, prix forfaitaire pour toutes les réponses correspondant à une demande.


10,20 €


15,30 €




FA 30


Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.


10,20 €


15,30 €




FA 31


Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.


8,96 € par numéro


13,44 € par numéro




FA 40


Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


10,20 €


15,30 €




FA 41


Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.


10,20 €


15,30 €




FA 51


Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.


4,08 €


6,12 €




FD 10


Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


4,05 €


4,05 €




FD 11


Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


4,05 €


4,05 €




FD 12


Copie de factures (fournie sous un mois), forfait indépendant du nombre de pages.


4,05 €


4,05 €




Données relatives aux équipements terminaux utilisés.


FA 21


Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.


10,20 €


15,30 €




FA 50


Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.


6,46 €


9,69 €




Caractéristiques techniques ainsi que date, horaire et durée de chaque communication.


FT 10


Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.


10,20 € + 1,00 €
par mois


15,30 € + 1,50 € par mois




FT 20


Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.


10,20 € + 1,00 €
par mois


15,30 € + 1,50 € par mois




FT 21


Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.


10,66 €


16,00 €




FT 40


Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.


10,20 € + 1,00 €
par mois


15,30 € + 1,50 € par mois







III. - Tarifs hors taxes applicables aux interceptions de téléphonie





CATÉGORIES de données


CODE


PRESTATIONS REQUISES


TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires


TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires




Interception de communication de lignes fixes.


FI 20
FI 21
FI 22


Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.


16,00 €


24,00 €




Ligne temporaire de renvoi.


FI 10


Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.


84,00 € + 31,85 €


120,00 € + 45,50 € par mois




FI 11


Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.


152,25 € + 31,85 €


217,50 € + 45,50 € par mois




Sonde de renvoi.


FI 17


Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.


350,00 €


350,00 €




Liaisons louées de renvoi.


FI 12
FI 13


En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).


1,1 × (37,77 €
+ 0,79 € par km).


497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés)
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).





En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).


1,1 × (60,10 €
+ 0,08 € par km).


En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).




Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.


FI 23


Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.


16,00 €


24,00 €




Interception de communication à l'international.


FI 27


Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.


16,00€


24,00 €




Interception des communications de téléphonie mobile.


MI 20
MI 27


Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.


16,00€


24,00 €




Mise en suivi du trafic.


MS 14


Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.


Non applicable


17,50 € par numéro
+ 17,50 € par mois




MS 16


Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et le récapitulatif historique des données fournies.


16,00 €


Non applicable







IV. - Tarifs hors taxes applicables à la fourniture de données par les opérateurs de communications électroniques






CATÉGORIES de données


CODE


PRESTATIONS REQUISES


TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires


TARIFS DES RÉQUISITIONS transmises en dehors de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires





WA 0X


A partir d'une demande dématérialisée conforme sur des adresses IP horodatées, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


De 1 à 20 : 3,60 €
Au-dessus de 20 : 0,18 € par IP






WA 0H


A partir d'une demande accompagnée d'un fichier électronique copiable, rechercher sommairement dans le SI le plus pertinent les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.



1 et 20 IP : 5,60 €
Au-dessus de 20 : 0,28 € par IP





WA 01


A partir d'une adresse IP horodatée et d'informations complémentaires, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


18 €


18 €





WA 07


A partir de caractéristiques de compte, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


15,70 €


15,70 €





WA 08


A partir d'une adresse courriel, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


15,70 €


15,70 €





WA 09


A partir d'une adresse URL de site visité horodatée, obtenir les éléments d'identification relatifs à la personne physique, à l'installation, à la connexion, au contrat et aux identifications numériques.


15,70 €


15,70 €





WI 01


Interception du trafic DATA/IP émis et à destination de l'accès internet, à partir d'éléments caractéristique du compte (identité, adresse IP horodatée...) mettre en place l'interception du trafic DATA/IP sur la période demandée spécifiant les caractéristiques de renvoi.


16,00 €


24 €
Article A43-10
 
Conformément aux dispositions de l'article 1210-3 du code de procédure civile, le montant de l'indemnité allouée à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure civile est fixé à 200 euros. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Article A43-11
 
Conformément aux dispositions de l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant des indemnités allouées à la personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc dans le cadre d'une procédure de maintien en zone d'attente ou d'une procédure de demande d'asile est fixé ainsi qu'il suit :
150 euros pour l'indemnité prévue au 1° ;
150 euros pour l'indemnité prévue au 2° ;
150 euros pour l'indemnité prévue au 3°.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 50 euros.
Article A43-12
 
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.
Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Article A43-13
 
L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l'
article 388-1 du code civil
est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.
Article A43-14
 
Lorsque cette personne n'a pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui est alloué une indemnité d'un montant de 10 euros s'il s'agit d'une personne physique et de 20 euros s'il s'agit d'une personne morale
Article A43-15
 
Le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2 du code de la route et qui a ensuite fait l'objet d'une décision de relaxe ayant acquis un caractère définitif peut, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 325-1-1, demander au procureur de la République le remboursement, au titre des frais de justice, des frais d'enlèvement et de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule.
Si la décision de relaxe a été rendue par la chambre des appels correctionnels, la demande est formée devant le procureur général.
Cette demande doit être faite, dans un délai de six mois au plus tard à compter de la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive, par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
La demande doit être accompagnée de la copie de la décision de relaxe ainsi que la justification du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière.
Le montant du remboursement est calculé en fonction des tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde fixés conformément aux dispositions du IV de l'article R. 325-29 du code de la route.
Le remboursement ne peut porter sur les frais de garde correspondant à une période postérieure à la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Le paiement du remboursement est effectué par le régisseur d'avances de la juridiction au vu de la décision du procureur de la République ou du procureur général.
La décision du procureur de la République ou du procureur général peut faire l'objet d'un recours par le demandeur, dans les dix jours de sa notification, devant la juridiction qui a prononcé la relaxe. Ce recours est formé par déclaration au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Article A43-16
 
Le montant des frais mentionnés au 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2 est fixé à 1 500 €.
Article A43-17
 
Conformément aux dispositions de l'article R. 225 du code de procédure pénale, les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la certification sont les suivantes :
I.-Les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués procèdent à une analyse des dépenses de frais de justice en appréciant les risques et enjeux afférents à ces dépenses ainsi que les facteurs aggravants. Ils établissent un plan de contrôle d'intensité variable des états et mémoires de frais qui distingue :

-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle approfondi ;
-les états et mémoires de frais soumis à un contrôle formel.

II.-Le contrôle formel n'est applicable qu'aux mémoires de frais énumérés aux 1° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, lorsqu'ils sont inférieurs à un montant fixé conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget.
III.-L'analyse des dépenses de frais de justice, l'établissement et l'exécution du plan de contrôle ainsi que les vérifications effectuées dans le cadre du contrôle approfondi et du contrôle formel sont réalisés conformément aux orientations définies par le ministre de la justice et le ministre de l'économie et des finances.
IV.-L'analyse des dépenses de frais de justice et le bilan de l'exécution du plan de contrôle sont communiqués au comptable assignataire.
A la demande du comptable assignataire, il peut être mis fin temporairement au contrôle d'intensité variable, si les résultats du suivi du plan de contrôle apparaissent insatisfaisants.
Article Annexe article A43-6
 
I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE







NATURE DE L'ACTE

RÉFÉRENCE

de la lettre clé


COEFFICIENT

INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE



1° Médecine du vivant






a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport

C

2,5




b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport

C

3,5




c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :






-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;

C

1,5




-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;

C

1,5

10,67 €

Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna




-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;

C

1,5

7,62 €

Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna




Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros






d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale


C

2




2° Autopsies






a) Pour une description de cadavre

C

2,5




b) Pour une autopsie avant inhumation

CS

6




c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée

CS

10




d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation

CS

3




e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée

CS

5







II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE







NATURE DE L'ACTE

RÉFÉRENCE

de la lettre clé


COEFFICIENT



1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens





a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.

CNPSY

8



b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

CNPSY

11



2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction





a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

CNPSY

8,5



b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

CNPSY

11,5






III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE







NATURE DE L'ACTE

RÉFÉRENCE

de la lettre clé


COEFFICIENT



1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens





a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

CNPSY

6,5



b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a

CNPSY

9,5



2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique





a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.

CNPSY

6,5



b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

CNPSY

9,5



3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct

C

3,5



4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct





a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

CNPSY

6,5



b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a

CNPSY

9,5






IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE







NATURE DE L'ACTE

RÉFÉRENCE

de la lettre clé


COEFFICIENT



1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre

Z

20



2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié

Z

35
Article Annexe article A43-6-2
 
Tarifs applicables aux analyses toxicologiques







Nature de l'acte et technique utilisée


Référence à la lettre clé sécurité sociale (valeur à la date du 1 juillet 2017) (1)


Coefficient


Tarif métropole arrondi

HT




1° Recherche et dosage de l'éthanol dans le sang par chromatographie en phase gazeuse


B


150


40,50 €




2° Recherche et dosage si nécessaire des stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse


B


800


216 €




3° Recherche et dosage des médicaments psychoactifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques et antidépresseurs) à partir de prélèvements biologiques, par chromatographie avec détection par spectrométrie de masse


B


900


243 €




4° Expertise toxicologique de référence réalisée à partir de prélèvements biologiques dans un cadre thanatologique ou dans un autre contexte (médecine légale du vivant) en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse


B


4074


1100 €




5° Recherche et dosage du strontium (marqueur de noyade vitale) dans toutes les matrices nécessaires par technique d'émission atomique


B


1037


280 €




6° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, éthanol, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (GHB, hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans le sang et les urines en ayant recours à titre principal à des techniques chromatographiques couplées à la spectrométrie de masse


B


4074


1100 €




7° Recherche et dosage de substances pouvant être utilisées dans les cas de soumission chimique, stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites), médicaments psychoactifs sédatifs (hypnotiques, anxiolytiques, neuroleptiques sédatifs et antihistaminiques) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse


B


4444


1200 €




8° Recherche et dosage de médicaments psychoactifs et sédatifs dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte et les données épidémiologiques publiées, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse


B


2963


800 €




9° Recherche et dosage de stupéfiants (cannabinoïdes, amphétaminiques, cocaïne, opiacés et métabolites) dans les phanères avec segmentation si possible et selon le contexte, par chromatographie couplée à la spectrométrie de masse


B


2963


800 €







(1) Valeurs lettre B au 1er juillet 2017 :

Métropole : 0,27 €.

Martinique, Guadeloupe : 0,31 €.

Guyane, Réunion : 0,33 €.