Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure pénale

 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution

Titre VI : De la contrainte judiciaire

Article D570
 
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions des articles D. 115-5 et D. 116-1.