Déplacez-moi
préliminaire...937
R1...R429
R55...R249-8
R57-5...R57-9-26
R57-8-24...R57-8-29
R57-6-1...R57-6-17
R61-7...R61-42
D1...D601
A1...A53-6
Titre II : De la détention
Pour l'application du présent titre, le magistrat saisi du dossier de la procédure désigne, selon le cas, le juge d'instruction ou le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République, le président de la chambre de l'instruction, le président de la cour d'assises, le procureur général près la cour d'appel et le procureur général près la Cour de cassation.