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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
656-1...706-182
642...647-4
 
 
 
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Article LO630
 
Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.