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Code de procédure pénale

préliminaire...937

Partie législative

1...10-6

Titre préliminaire : Dispositions générales

11...230-44

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

231...566

Livre II : Des juridictions de jugement

567...626-1

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

656-1...706-182

Livre IV : De quelques procédures particulières

656-1

Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés

706-2...706-2-2

Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

706-107...706-111-2

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

706-73...706-106

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes

627...628-10

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

LO630

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

642...647-4

Titre II : Du faux

648...651

Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure

652...656

Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

657...661

Titre V : Des règlements de juges

662...667-1

Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre

668...674-2

Titre VII : De la récusation

675...678

Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux

689...693

Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République

694...696-107

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

697...702

Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation

702-1...703

Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication

705-1...706-1-2

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

706-3...706-15

Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction

706-15-1...706-15-2

Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions

706-15-4

Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes

706-16...706-25-14

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme

706-26...706-33

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

706-34...706-40-1

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

706-41...706-46

Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales

706-47...706-53-22

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

706-54...706-56-1-1

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

706-56-2

Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

706-57...706-63

Titre XXI : De la protection des témoins

706-63-1...706-63-2

Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions

706-64...706-70

Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation

706-71...706-71-1

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure

706-72...706-72-6

Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

706-73

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

706-112...706-118

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

706-119...706-140

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

706-141...706-158

Titre XXIX : Des saisies spéciales

706-159...706-165

Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

706-166

Titre XXXI : Des mesures conservatoires

706-167...706-174

Titre xxxii : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

706-176...706-182

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

764-1...803-7

Livre V : Des procédures d'exécution

804...937

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

R1...R429

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

R1...R2-14

Titre préliminaire : Dispositions générales

R2-18...R40-56

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

R41...R48

Livre II : Des juridictions de jugement

R53-40...R54-9

Livre IV : De quelques procédures particulières

R55...R249-8

Livre V : Des procédures d'exécution.

R249-9...R249-12

Livre V bis : Dispositions générales

R250...R429

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

D1...D601

Partie réglementaire - Décrets simples

D1...D1-12

Titre préliminaire

D1-13...D45-2

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

D46-2...D46

Livre II : Des juridictions de jugement

D47-7...D47-37

Livre IV : De quelques procédures particulières

D48...D549

Livre V : Des procédures d'exécution

D600...D600-2

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

D601

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

A1...A53-6

Partie Arrêtés

A1...A36-11-1

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

A36-14...A37-33

Livre II : Des juridictions de jugement

A37-34...A37-35

Livre III : Des mesures de sûreté

A38...A38-1

A38-2...A53-1

Livre V : Des procédures d'exécution

A54...A57

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

A57-1...A58

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

A58-1...A59

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

A53-7...A53-6

Livre V bis : Dispositions générales

Partie législative

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalité

Article LO630

Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi que les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut être saisi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, obéissent aux règles définies par les articles 23-1 à 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.