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Code de procédure pénale

 
 
Partie réglementaire - Décrets simples

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

Article D601
 
Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.