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Code de procédure pénale

 
 
Partie Arrêtés
Livre III : Des mesures de sûreté

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Article A37-35
 
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :





SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention
de sûreté



COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel






Bordeaux



Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse





Douai



Amiens, Douai, Reims, Rouen





Lyon



Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom





Aix-en-Provence



Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes





Nancy



Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy





Paris



Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon





Rennes



Angers, Caen, Poitiers, Rennes





Fort-de-France



Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France