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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
Partie législative
préliminaire
 
1...10-6
Titre préliminaire : Dispositions générales
 
11...230-44
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
231...566
Livre II : Des juridictions de jugement
 
567...626-1
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
 
656-1...706-182
Livre IV : De quelques procédures particulières
 
764-1...803-7
Livre V : Des procédures d'exécution
 
804...937
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 
R1...R429
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R1...R2-14
Titre préliminaire : Dispositions générales
 
R2-18...R40-56
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
R41...R48
Livre II : Des juridictions de jugement
 
R53-40...R54-9
Livre IV : De quelques procédures particulières
 
R55...R249-8
Livre V : Des procédures d'exécution.
 
R249-9...R249-12
Livre V bis : Dispositions générales
 
R250...R429
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 
D1...D601
Partie réglementaire - Décrets simples
D1...D1-12
Titre préliminaire
 
D1-13...D45-2
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
D46-2...D46
Livre II : Des juridictions de jugement
 
D47-7...D47-37
Livre IV : De quelques procédures particulières
 
D48...D549
Livre V : Des procédures d'exécution
 
D600...D600-2
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
 
D601
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
 
 
A1...A53-6
Partie Arrêtés
A1...A36-11-1
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
A36-14...A37-33
Livre II : Des juridictions de jugement
 
A37-34...A37-35
Livre III : Des mesures de sûreté
A37-34
Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
 
A37-35
Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté
A37-35
 
 
 
A38...A38-1
Livre IV
 
A38-2...A53-1
Livre V : Des procédures d'exécution
 
A54...A57
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
 
A57-1...A58
Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
 
A58-1...A59
Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française
 
A53-7...A53-6
Livre V bis : Dispositions générales
 
 
Partie Arrêtés
Livre III : Des mesures de sûreté

Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Article A37-35
 
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :





SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention
de sûreté



COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel
ou des tribunaux supérieurs d'appel






Bordeaux



Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse





Douai



Amiens, Douai, Reims, Rouen





Lyon



Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom





Aix-en-Provence



Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes





Nancy



Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy





Paris



Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon





Rennes



Angers, Caen, Poitiers, Rennes





Fort-de-France



Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France