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Code de procédure pénale

préliminaire...937

Partie législative

1...10-6

Titre préliminaire : Dispositions générales

11...230-44

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

231...566

Livre II : Des juridictions de jugement

567...626-1

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

656-1...706-182

Livre IV : De quelques procédures particulières

764-1...803-7

Livre V : Des procédures d'exécution

804...937

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

R1...R429

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

R1...R2-14

Titre préliminaire : Dispositions générales

R2-18...R40-56

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

R41...R48

Livre II : Des juridictions de jugement

R53-40...R54-9

Livre IV : De quelques procédures particulières

R55...R249-8

Livre V : Des procédures d'exécution.

R55...R57-4-14

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

R57-5...R57-9-26

Titre II : De la détention

R57-10...R57-30

Titre III : Du placement sous surveillance électronique

R57-30-1...R57-30

Chapitre Ier : Dispositions générales

R57-30-1...R57-30-10

Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

R57-11...R57-12

Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8

R57-13...R57-15

Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique

R57-16...R57-18

Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure

R57-19...R57-22

Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique

R57-23...R57-30

Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties

R57-23...R57-27

Sous-section 1 : Les personnes habilitées

R57-23 R57-24 R57-25 R57-26 R57-27

R57-28...R57-30

Sous-section 2 : Les agents des personnes habilitées

R58...R60

Titre IV : Du sursis

R61...R61-6

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

R61-7...R61-42

Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

R62...R90

Titre VIII : Du casier judiciaire

R91...R249-8

Titre X : Des frais de justice

R249-9...R249-12

Livre V bis : Dispositions générales

R250...R429

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

D1...D601

Partie réglementaire - Décrets simples

D1...D1-12

Titre préliminaire

D1-13...D45-2

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

D46-2...D46

Livre II : Des juridictions de jugement

D47-7...D47-37

Livre IV : De quelques procédures particulières

D48...D549

Livre V : Des procédures d'exécution

D600...D600-2

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

D601

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

A1...A53-6

Partie Arrêtés

A1...A36-11-1

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

A36-14...A37-33

Livre II : Des juridictions de jugement

A37-34...A37-35

Livre III : Des mesures de sûreté

A38...A38-1

A38-2...A53-1

Livre V : Des procédures d'exécution

A54...A57

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

A57-1...A58

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

A58-1...A59

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

A53-7...A53-6

Livre V bis : Dispositions générales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre V : Des procédures d'exécution.

Titre III : Du placement sous surveillance électronique

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes assujetties

Sous-section 1 : Les personnes habilitées

Article R57-27

Attribuer à un dossier

L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues à l'article R. 57-30, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 57-24, R. 57-25 ou R. 57-26.

Mise à jour : 20 mars 2004