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Code de procédure pénale

 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V bis : Dispositions générales

Article R249-9

Attribuer à un dossier
 
OK

Les actes mentionnés à l'article 801-1 peuvent être revêtus de la signature électronique ou de la signature numérique des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 et des avocats.

Lorsqu'elles sont appelées à signer ces actes, les personnes autres que celles visées au premier alinéa peuvent y apposer une signature numérique.

Mise à jour : 21 juin 2010

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