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Code de procédure pénale

 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V bis : Dispositions générales

Article R249-12

Attribuer à un dossier
 
OK

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 249-10 et R. 249-11 sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11.

Mise à jour : 21 juin 2010