Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
Partie législative
préliminaire
 
1...10-6
Titre préliminaire : Dispositions générales
 
11...230-44
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
231...566
Livre II : Des juridictions de jugement
 
567...626-1
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
 
656-1...706-182
Livre IV : De quelques procédures particulières
 
764-1...803-7
Livre V : Des procédures d'exécution
 
804...937
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 
R1...R429
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R1...R2-14
Titre préliminaire : Dispositions générales
 
R2-18...R40-56
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
R41...R48
Livre II : Des juridictions de jugement
 
R53-40...R54-9
Livre IV : De quelques procédures particulières
 
R55...R249-8
Livre V : Des procédures d'exécution.
 
R249-9...R249-12
Livre V bis : Dispositions générales
R249-9 R249-10 R249-11 R249-12
 
 
R250...R429
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 
D1...D601
Partie réglementaire - Décrets simples
D1...D1-12
Titre préliminaire
 
D1-13...D45-2
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
D46-2...D46
Livre II : Des juridictions de jugement
 
D47-7...D47-37
Livre IV : De quelques procédures particulières
 
D48...D549
Livre V : Des procédures d'exécution
 
D600...D600-2
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
 
D601
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
 
 
A1...A53-6
Partie Arrêtés
A1...A36-11-1
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
A36-14...A37-33
Livre II : Des juridictions de jugement
 
A37-34...A37-35
Livre III : Des mesures de sûreté
 
A38...A38-1
Livre IV
 
A38-2...A53-1
Livre V : Des procédures d'exécution
 
A54...A57
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
 
A57-1...A58
Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
 
A58-1...A59
Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française
 
A53-7...A53-6
Livre V bis : Dispositions générales
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V bis : Dispositions générales

Article R249-12

Attribuer à un dossier
 
OK

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 249-10 et R. 249-11 sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11.

Mise à jour : 21 juin 2010