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Code de procédure pénale

préliminaire...937

Partie législative

1...10-6

Titre préliminaire : Dispositions générales

11...230-44

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

231...566

Livre II : Des juridictions de jugement

567...626-1

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

656-1...706-182

Livre IV : De quelques procédures particulières

764-1...803-7

Livre V : Des procédures d'exécution

804...937

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

R1...R429

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

R1...R2-14

Titre préliminaire : Dispositions générales

R2-18...R40-56

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

R2-18...R15-33-66-13

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

R2-18...R15-33-29-17

Chapitre Ier : De la police judiciaire

R2-18...R2-24

Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

R2-16...R2-17

Section 1 : Dispositions générales

R3...R15-16

Section 2 : Des officiers de police judiciaire

R15-17...R15-17-1

Section 3 : Des agents de police judiciaire

R15-18...R15-27

Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1

R15-28...R15-33

Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs

R15-33-1...R15-33-23

Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire

R15-33-24...R15-33-29-2

Section 7 : Des gardes particuliers

R15-33-29-3...R15-33-29-4

Section 8 : Des agents de police municipale, des gardes champêtres, des agents de surveillance de Paris et des agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

R15-33-29-4-1...R15-33-29-17

Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire

R15-33-60-1...R15-33-66-13

Chapitre II : Du ministère public

R15-33-67...R15-33-82

Titre II : Des enquêtes

R15-34...R40-12

Titre III : Des juridictions d'instruction

R40-23...R40-56

Titre IV : Dispositions communes

R41...R48

Livre II : Des juridictions de jugement

R53-40...R54-9

Livre IV : De quelques procédures particulières

R55...R249-8

Livre V : Des procédures d'exécution.

R249-9...R249-12

Livre V bis : Dispositions générales

R250...R429

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

D1...D601

Partie réglementaire - Décrets simples

D1...D1-12

Titre préliminaire

D1-13...D45-2

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

D46-2...D46

Livre II : Des juridictions de jugement

D47-7...D47-37

Livre IV : De quelques procédures particulières

D48...D549

Livre V : Des procédures d'exécution

D600...D600-2

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

D601

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

A1...A53-6

Partie Arrêtés

A1...A36-11-1

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

A36-14...A37-33

Livre II : Des juridictions de jugement

A37-34...A37-35

Livre III : Des mesures de sûreté

A38...A38-1

A38-2...A53-1

Livre V : Des procédures d'exécution

A54...A57

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

A57-1...A58

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

A58-1...A59

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

A53-7...A53-6

Livre V bis : Dispositions générales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre Ier : De la police judiciaire

Section 1 : Dispositions générales

Article R2-16

Attribuer à un dossier

Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.

Mise à jour : 1er janvier 2012