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Code de procédure pénale

 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire : Dispositions générales
Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.
Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs
Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs

Article R2-13

Attribuer à un dossier
 
OK

Cette formation est dispensée par :

? un ou plusieurs magistrats du siège des juridictions du ressort de la cour d'appel, désignés par le premier président ;

? un ou plusieurs magistrats du ministère public des juridictions du ressort de la cour d'appel, désignés par le procureur général ;

? un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal de grande instance au siège duquel la formation est organisée ou, si les bâtonniers des ordres concernés s'accordent sur ce point, un avocat appartenant au barreau d'un autre tribunal auquel la formation est commune.

Mise à jour : 1er janvier 2012