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Code de procédure pénale

 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Titre préliminaire : Dispositions générales
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Article R1-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R. 114-6 à R. 114-17 du code du patrimoine.

Mise à jour : 1er janvier 2012