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Code de procédure pénale

 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VIII : Du casier judiciaire

Article D571-6

Attribuer à un dossier
 
OK

L'autorité administrative compétente interroge à cette fin le casier judiciaire national informatisé par un moyen de télécommunication sécurisé.

A peine d'irrecevabilité, la demande de délivrance adressée à l'autorité administrative compétente doit mentionner l'identité du dirigeant de la personne morale en indiquant ses fonctions, être signée de ce dernier et préciser l'identité de la personne dont le recrutement est envisagé, ainsi que la nature de l'emploi concerné, en utilisant un formulaire dont le modèle est élaboré par le ministère de la justice.

Mise à jour : 25 mars 2007