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Code de procédure pénale

 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VII : De l'interdiction de séjour

Article D571

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsqu'elle est libre, la personne condamnée à l'interdiction de séjour est tenue d'aviser le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du lieu où elle fixe sa résidence. Lorsqu'elle est détenue, elle doit en aviser, lors de sa libération, le greffe de l'établissement pénitentiaire. Le chef de l'établissement pénitentiaire en informe alors immédiatement le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Mise à jour : 23 juillet 1996