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Code de procédure pénale

 
 
D1...D601
D48...D549
D50...D428
 
 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

Article D147-49

Attribuer à un dossier
 
OK

En dehors du cas de l'inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et interdictions qui lui ont été imposées en application de l'article 721-2, lorsque le juge de l'application des peines modifie ces obligations et interdictions, il statue par ordonnance selon les modalités prévues par l'article 712-8.

Mise à jour : 27 décembre 2014