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Code de procédure pénale

 
 
D1...D601
D48...D549
D50...D428
 
 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine

Article D147-46

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article.

Cette information est faite conformément aux dispositions de l'article D. 115-18.

Mise à jour : 27 décembre 2014