Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure pénale

 
 
Partie Arrêtés
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Article A57

Attribuer à un dossier
 
OK

Dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif.

Mise à jour : 15 mars 2003