Déplacez-moi
préliminaire...937
R1...R429
D1...D601
A1...A53-6
A54...A57
Article A56
L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son incarcération est demandée au service social de l'administration pénitentiaire ou à défaut aux services sociaux locaux, par le fonctionnaire visé à l'article A. 54.
Mise à jour : 28 février 1959