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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
 
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VIII : Du casier judiciaire

Article 771

Attribuer à un dossier
 
OK

Le casier judiciaire national automatisé reçoit également les condamnations, décisions, jugements ou arrêtés visés à l'article 768 du présent code, concernant les personnes nées à l'étranger et les personnes dont l'acte de naissance n'est pas retrouvé ou dont l'identité est douteuse.

Mise à jour : 5 janvier 1980

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 771)