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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
 
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Article 763-9

Attribuer à un dossier
 
OK

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent titre.

Mise à jour : 18 juin 1998