Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
 
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Article 763-7-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, il lui est remis, avant sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le juge de l'application des peines ou devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours, selon des modalités prévues par le décret mentionné à l'article 763-9. En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service est alors saisi de la mesure de suivi socio-judiciaire.

Mise à jour : 1er janvier 2012

Cité par :