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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
 
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Article 763-2

Attribuer à un dossier
 
OK

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Mise à jour : 18 juin 1998