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Code de procédure pénale

préliminaire...937

Partie législative

1...10-6

Titre préliminaire : Dispositions générales

11...230-44

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

231...566

Livre II : Des juridictions de jugement

567...626-1

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

656-1...706-182

Livre IV : De quelques procédures particulières

764-1...803-7

Livre V : Des procédures d'exécution

764-1...764-43

Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008

764-44

Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité

713-42...713-49

Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

707...713-41

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales

714...728-76

Titre II : De la détention

729...733

Titre III : De la libération conditionnelle

733-1...733-2

Titre III bis : Du travail d'intérêt général

734...747-4

Titre IV : Du sursis et de l'ajournement

748

Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés

749...762

Titre VI : De la contrainte judiciaire

762-1...763

Titre VII : De l'interdiction de séjour

763-1...763-9

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

763-1 763-2 763-3 763-4 763-5 763-6 763-7 763-7-1 763-8 763-9

763-10...763-14

Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté

768...781

Titre VIII : Du casier judiciaire

782...799

Titre IX : De la réhabilitation des condamnés

800...803-7

Titre X : Des frais de justice

804...937

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

R1...R429

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

R1...R2-14

Titre préliminaire : Dispositions générales

R2-18...R40-56

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

R41...R48

Livre II : Des juridictions de jugement

R53-40...R54-9

Livre IV : De quelques procédures particulières

R55...R249-8

Livre V : Des procédures d'exécution.

R249-9...R249-12

Livre V bis : Dispositions générales

R250...R429

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

D1...D601

Partie réglementaire - Décrets simples

D1...D1-12

Titre préliminaire

D1-13...D45-2

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

D46-2...D46

Livre II : Des juridictions de jugement

D47-7...D47-37

Livre IV : De quelques procédures particulières

D48...D549

Livre V : Des procédures d'exécution

D600...D600-2

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

D601

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

A1...A53-6

Partie Arrêtés

A1...A36-11-1

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

A36-14...A37-33

Livre II : Des juridictions de jugement

A37-34...A37-35

Livre III : Des mesures de sûreté

A38...A38-1

A38-2...A53-1

Livre V : Des procédures d'exécution

A54...A57

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

A57-1...A58

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

A58-1...A59

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

A53-7...A53-6

Livre V bis : Dispositions générales

Partie législative

Livre V : Des procédures d'exécution

Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Article 763-2

Attribuer à un dossier

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Mise à jour : 18 juin 1998