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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
 
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire

Article 763-1

Attribuer à un dossier
 
OK

La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle a sa résidence habituelle ou, si elle n'a pas en France de résidence habituelle, du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel a son siège la juridiction qui a statué en première instance. Le juge de l'application des peines peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. Les dispositions de l'article 740 sont applicables.

Mise à jour : 16 juin 2000

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