Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
Partie législative
préliminaire
 
1...10-6
Titre préliminaire : Dispositions générales
 
11...230-44
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
231...566
Livre II : Des juridictions de jugement
 
567...626-1
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
 
656-1...706-182
Livre IV : De quelques procédures particulières
 
764-1...803-7
Livre V : Des procédures d'exécution
764-1...764-43
Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008
 
764-44
Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité
 
713-42...713-49
Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
713-42 713-43 713-44 713-45 713-46 713-47 713-48 713-49
 
 
707...713-41
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
 
714...728-76
Titre II : De la détention
 
729...733
Titre III : De la libération conditionnelle
 
733-1...733-2
Titre III bis : Du travail d'intérêt général
 
734...747-4
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
 
748
Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
 
749...762
Titre VI : De la contrainte judiciaire
 
762-1...763
Titre VII : De l'interdiction de séjour
 
763-1...763-9
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
 
763-10...763-14
Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
 
768...781
Titre VIII : Du casier judiciaire
 
782...799
Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
 
800...803-7
Titre X : Des frais de justice
 
 
804...937
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 
R1...R429
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
R1...R2-14
Titre préliminaire : Dispositions générales
 
R2-18...R40-56
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
R41...R48
Livre II : Des juridictions de jugement
 
R53-40...R54-9
Livre IV : De quelques procédures particulières
 
R55...R249-8
Livre V : Des procédures d'exécution.
 
R249-9...R249-12
Livre V bis : Dispositions générales
 
R250...R429
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
 
 
D1...D601
Partie réglementaire - Décrets simples
D1...D1-12
Titre préliminaire
 
D1-13...D45-2
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
D46-2...D46
Livre II : Des juridictions de jugement
 
D47-7...D47-37
Livre IV : De quelques procédures particulières
 
D48...D549
Livre V : Des procédures d'exécution
 
D600...D600-2
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon
 
D601
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
 
 
A1...A53-6
Partie Arrêtés
A1...A36-11-1
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
 
A36-14...A37-33
Livre II : Des juridictions de jugement
 
A37-34...A37-35
Livre III : Des mesures de sûreté
 
A38...A38-1
Livre IV
 
A38-2...A53-1
Livre V : Des procédures d'exécution
 
A54...A57
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
 
A57-1...A58
Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
 
A58-1...A59
Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française
 
A53-7...A53-6
Livre V bis : Dispositions générales
 
 
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Article 713-46

Attribuer à un dossier
 
OK

Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48.

Mise à jour : 1er octobre 2014

Cité par :