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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
 
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Article 713-46

Attribuer à un dossier
 
OK

Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48.

Mise à jour : 1er octobre 2014

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