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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
656-1...706-182
642...647-4
 
 
 
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 706-51

Attribuer à un dossier
 
OK

L'administrateur ad hoc nommé en application de l'article précédent est désigné par le magistrat compétent, soit parmi les proches de l'enfant, soit sur une liste de personnalités dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.

Mise à jour : 18 juin 1998

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 706-51)