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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
656-1...706-182
642...647-4
 
 
 
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises

Article 689-13

Attribuer à un dossier
 
OK

Pour l'application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 du présent code toute personne coupable ou complice d'un crime défini au 9° de l'article 212-1 ou à l'article 221-12 du code pénal lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l'article 2 de la convention précitée.

Mise à jour : 7 août 2013