Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure pénale

 
 
Partie législative
Titre préliminaire : Dispositions générales
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Article 5

Attribuer à un dossier
 
OK

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile.

Mise à jour : 12 août 2011
 

Jurisprudence    (associée à l'article 5)