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Code de procédure pénale

 
 
Partie législative
Titre préliminaire : Dispositions générales
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Article 3

Attribuer à un dossier
 
OK

L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Mise à jour : 12 août 2011
 

Jurisprudence    (associée à l'article 3)