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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
11...230-44
 
 
Partie législative
Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre III : Des juridictions d'instruction
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section 9 : De l'expertise

Article 158

Attribuer à un dossier
 
OK

La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.

Mise à jour : 8 avril 1958
 

Jurisprudence    (associée à l'article 158)