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Code de procédure pénale

 
 
R1...R429
R2-18...R40-56
 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

Article R2-21

Attribuer à un dossier
 
OK

La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article 15-4 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.

Mise à jour : 1er avril 2018