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Code de procédure pénale

 
 
D1...D601
D47-7...D47-37
 
 
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

Article D47-13-1
 
En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.





TRIBUNAUX
de grande instance ou tribunal de première instance compétents


COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux ressorts des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :





Brest



Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.





Le Havre



Douai, Amiens, Rouen, Caen.





Marseille



Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.





Fort-de-France



Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.





Saint-Denis de La Réunion



Saint-Denis de La Réunion.





Saint-Pierre-et-Miquelon



Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article D47-13-2
 
En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.