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Code de procédure pénale

préliminaire...937

Partie législative

1...10-6

Titre préliminaire : Dispositions générales

11...230-44

Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction

231...566

Livre II : Des juridictions de jugement

567...626-1

Livre III : Des voies de recours extraordinaires

656-1...706-182

Livre IV : De quelques procédures particulières

764-1...803-7

Livre V : Des procédures d'exécution

804...937

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

R1...R429

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

R1...R2-14

Titre préliminaire : Dispositions générales

R2-18...R40-56

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

R41...R48

Livre II : Des juridictions de jugement

R53-40...R54-9

Livre IV : De quelques procédures particulières

R55...R249-8

Livre V : Des procédures d'exécution.

R249-9...R249-12

Livre V bis : Dispositions générales

R250...R429

Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

D1...D601

Partie réglementaire - Décrets simples

D1...D1-12

Titre préliminaire

D1-13...D45-2

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

D46-2...D46

Livre II : Des juridictions de jugement

D47-7...D47-37

Livre IV : De quelques procédures particulières

D47-7

Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants

D47-5...D47-6

Titre XIII bis : De la procédure applicable en matière sanitaire

D47-6-15

Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimes

D47-38

Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectif

D47-13-1...D47-13-2

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

D47-13-1 D47-13-2

D46-7

Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

D47-1-1...D47-1-29

Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

D47-2...D47-4

Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière

D47-6-1...D47-6-14

Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

D47-8...D47-9

Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs

D47-9-1...D47-11-2

Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes

D47-1

Titre II : Du faux

D47-12

Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques

D47-12-1...D47-12-6

Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédure

D47-13

Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées

D47-14...D47-26

Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

D47-27...D47-37

Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

D48...D549

Livre V : Des procédures d'exécution

D600...D600-2

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon

D601

Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte

A1...A53-6

Partie Arrêtés

A1...A36-11-1

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

A36-14...A37-33

Livre II : Des juridictions de jugement

A37-34...A37-35

Livre III : Des mesures de sûreté

A38...A38-1

A38-2...A53-1

Livre V : Des procédures d'exécution

A54...A57

Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

A57-1...A58

Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

A58-1...A59

Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie française

A53-7...A53-6

Livre V bis : Dispositions générales

Partie réglementaire - Décrets simples

Livre IV : De quelques procédures particulières

Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes

Article D47-13-1

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX
de grande instance ou tribunal de première instance compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant aux ressorts des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :

Brest

Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.

Le Havre

Douai, Amiens, Rouen, Caen.

Marseille

Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.

Fort-de-France

Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.

Saint-Denis de La Réunion

Saint-Denis de La Réunion.

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D47-13-2

En application des dispositions de l'article 706-111-1, sont compétents pour connaître des infractions mentionnées à cet article les tribunaux de grande instance et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant à l'article D. 47-13-1, dans les circonscriptions définies à ce tableau.