Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code de procédure pénale

 
 
Partie législative
Titre préliminaire : Dispositions générales
Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile

Article 9

Attribuer à un dossier
 
OK

L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Mise à jour : 1er mars 2017

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article 9)