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Code de procédure pénale

 
 
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V bis : Dispositions générales

Article R249-10

Attribuer à un dossier
 
OK

La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.

Elle doit être sécurisée au sens du 2 de l'article 1er du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique.

Mise à jour : 1er octobre 2016

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