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Code de procédure pénale

 
 
préliminaire...937
764-1...803-7
 
 
Partie législative
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
Section 4 : Dispositions communes

Article 712-16

Attribuer à un dossier
 
OK

Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l'article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d'individualisation de la peine ou de s'assurer qu'un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d'une telle décision.

Mise à jour : 12 mars 2010

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 712-16)